Avant prescription

J'ai appris le 20/02/03 qu'après deux années il y avait prescription pour qu'une enquête de l'inspection du travail soit encore possible selon le secteur de la Sarthe [le 27/02/03 que la prescription pour un délit est de trois années, mais que seul les contrôleurs peuvent constater les faits selon Privas (des enfants ont travaillé pour réaliser un film de cinéma, ainsi que toute une équipe, comme "ça", et "ça" n'est plus qu'une version des faits passés, la mienne, la tienne, la notre ? Non, pas seulement car "ce" sont les faits, et j'en témoigne)] où j'ai téléphoné vers le siège social de la société de production n°7 malgré le fait que par ailleurs un courrier de la "justice" stipule "NE PAS TÉLÉPHONER" en me demandant des comptes précis pour bénéficier d'une aide juridictionnelle pour faire appel de son injustice concernant mon divorce, faisant suite au courrier contenant l'avis de prise en charge de l'aide juridictionnelle précédent qu'on m'avait demandé d'envoyer, par téléphone c'était aussi simple que ça… (Ne cherchez pas le lien, c'est moi qui vient de le faire, 3 petits points)

Le tournage datant de l'été 2011 il est encore temps.

Voici le parcours du dossier « Tom le cancre » : j'ai contacté en mars / avril 2012 une spécialiste des enfants à l'inspection du travail de Paris, la DDASS m'y renvoyant après avoir téléphoné à la production du film « les choristes » qui m'a conseillé de passer par là. Avant de le faire j'avais envoyé un courriel à tous ceux de l'équipe dont j'avais les mails (qu'une seule réponse) expliquant le cas de conscience qui me préoccupait et proposant une solution pour "blanchir" cette entreprise à but non certain ; investir dans un lieu associatif culturel à Saint Montan.

J'ai transmis les quelques éléments dont je disposais, dont la cession du droit à l'image des enfants qui "incrimine" la société de production n°7. Faute d'adresse sur Paris et le siège de l'entreprise se trouvant en Sarthe le dossier a été transféré sur place.

En juin 2012 j'ai repris contact avec la spécialiste des enfants en lui demandant de rédiger ce qu'elle m'avait expliqué au téléphone, par hasard la journée mondiale contre le travail des enfants, et daté aussi par hasard le 20 juin date anniversaire de mon mariage.

Hier j'ai eu au téléphone l'inspecteur a qui avait été transmis le dossier sur la Sarthe, il m'a dit l'avoir transmis à son tour en Ardèche vers l'association « Lanterna Magica » car la société de production n°7 ne reconnaissait pas les faits. J'ai donc envoyé des éléments démontrant - à mon avis - l'implication de n°7, dont la preuve par l'image du clap où durant tout le tournage était inscrit « PRODUCTION : N°7 » tenu par ma fille dans un wagon du train à vapeur.

Aujourd'hui j'ai donc rappelé Paris, car sur les statuts de « Lanterna Magica » son siège est à Paris, en faisant suivre les mails contenants les éléments qui me semblent probants sur la Sarthe, l'Ardèche, et Paris. Je ne sais pas si le dossier a été enterré, mais il me semble qu'il y a un manque d'intérêt pour cette entreprise qui a employé une quinzaine d'enfants au mépris des lois. La nouvelle personne qui a pris le dossier à Paris va "normalement" le transférer à nouveau vers la Sarthe, et me tenir informé.

J'ai aussi appris par la préfecture de l'Ardèche, en cherchant à savoir si l'autorisation nécessaire avait été demandée pour ce tournage, que le député Terrasse avait demandé à postériori cette autorisation. Celle-ci a été refusée par la préfecture, car il fallait le faire avant, comme le document de la spécialiste des enfants le précise.

Qui va prendre la responsabilité de "légaliser" tout cela ? Car la juriste du CNC m'a affirmé qu'ils seraient vigilants sur ce dossier si jamais ils devaient accorder un visa d'exploitation. Reel Suspects s'en passe pour chercher des acheteurs, pour le moment.