9 mai 2013

Autorisation du tournage

Monsieur le Préfet,

L’été 2011 a été tournée une partie du long-métrage «TOM LE CANCRE» sur la commune de Saint Montan en Ardèche (l’autre partie du tournage ayant eu lieu dans le Var à la presqu’île de Giens et aux marais salins d’Hyères, préfecture contactée aussi), film écrit et réalisé par Monsieur Manuel Pradal. La société de production N°7 ayant comme gérant Monsieur Éric Langlois était présentée sur internet comme la production de cette fiction jusqu’en janvier 2013, puis l’association Lanterna Magica présidée par Monsieur Manuel Pradal qui nous avait été présentée pour assurer l’activité des enfants en cas de problème.

J’ai participé à cette entreprise, engagé au début du tournage par Monsieur Manuel Pradal, comme photographe de plateau, et comme père d’un des 15 enfants qui y sont visibles (casting réalisé avec les enfants des écoles de Bourg-St Andéol, St Montan et Viviers). Ma femme Séverine Jullien en a eu l’initiative en conduisant notre enfant au casting et au premier jour de tournage sans m’en avertir, elle y a participé en réalisant un making-off (association La Petite Ourse de St Montan) et comme figurante, intervenant de temps en temps, notre enfant Mila Delacour née le 25 mars 2007 à St Étienne comme actrice et moi-même comme photographe durant 11 semaines. Cette activité a pris toutes les vacances scolaires et même un peu plus car le tournage avait pris du retard, les enfants manquant des jours de classes à la rentrée scolaire.

Il y a quelques mois j’ai été informé du refus d’accorder à la demande du député Pascal Terrasse l’autorisation de ce tournage, à posteriori.

Pourrais-je obtenir une copie de ce refus ainsi qu’un état de fait quant à la régularisation de ce tournage? J’ai eu connaissance que par ailleurs le député Pascal Terrasse s’était adressé à la DRAC pour régulariser cette œuvre cinématographique, Monsieur Pascal Terrasse est aussi intervenu comme médiateur à ma demande, jusqu’à ce que je m’oppose à l’utilisation de l’image de mon enfant (cf Twitt joint).

Ci-joint un document rédigé par une spécialiste des enfants à l’inspection du travail en date du 20 juin 2012, mon opposition à l’utilisation de l’image de mon enfant en date du 17 août 2012 (méprisée à l’occasion des divers festivals auquel le film a participé ainsi que pour les projections destinées aux acheteurs organisées par le distributeur chargé des ventes à l’étranger, la société Reel Suspects qui présente le film à son catalogue, et des extraits visibles sur une vidéo diffusée sur internet avec l’image de mon enfant), ainsi que le seul document que j’ai signé sur le plateau au début du tournage de «TOM LE CANCRE» qui stipule que «l’ensemble de l’exercice finalisé sera mis en conformité avec les lois» alors que comme je l’ai appris par la suite ; le travail des enfants est interdit en France, sauf sur dérogations, et que celui-ci n’a pas été déclaré, tout comme le mien.

Je témoigne du fait que ce n’était pas un atelier pédagogique associatif tel qu’on peut l’imaginer, mais une réalisation qui a demandé beaucoup de travail à toute son équipe, ses acteurs et figurants, et aux enfants. Mon enfant Mila Delacour et moi-même n’avons pas à ce jour de contrats de travail malgré mes demandes répétées et j’ai besoin de tout document relatif à la régularisation ou non de «TOM LE CANCRE» ou «TOM THE TRUANT» afin de défendre les droits de mon enfant (de ne pas être exploitée) ainsi que les miens.

Je vous prie de recevoir l’expression de mes respects les plus sincères.

Fait à Saint Montan le 6 mai 2013




Un nouveau préfet vient d'être nommé en conseil des ministres. La semaine dernière il n'avait pas encore pris ses fonctions. Qu'elle sera sa réponse?

Réponse datée du 15 mai 2013 :
Monsieur,

Par courrier du 6 mai 2013, vous avez appelé mon attention concernant l'autorisation du tournage de « Tom le cancre » qui s'est déroulé l'été 2011 sur la commune de Saint-Montan avec la participation d'une quinzaine d'enfants.

A ce titre, vous souhaitez obtenir des éléments par rapport au refus rétroactif, de régularisation de la demande de dérogation sur le droit au travail pour des enfants.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie du courrier de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), en charge de l'application de la réglementation du travail en Ardèche.

Tels sont les éléments que je souhaitais vous transmettre concernant ce dossier.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Courrier de la directrice adjointe de l'Unité Territoriale Ardèche daté du 18 janvier 2013 :
Objet : Emploi des enfants dans le spectacle

Vous avez sollicité mon avis par rapport à un courrier du 20 décembre 2012 de M. Pascal TERRASSE, député de l'Ardèche, qui a appelé votre attention concernant la législation du travail des enfants au cinéma, et plus particulièrement la possibilité pour le réalisateur M. Manuel PRADAL d'obtenir rétroactivement une dérogation sur le droit du travail des enfants participants à son tournage l'été dernier.

Aux termes de l'article L7124-1 du code du travail, l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans (âge de fréquentation scolaire obligatoire), à quelque titre que ce soit, est subordonné à l'obtention d'une autorisation individuelle préalable, por être engagé ou produit :
- dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;
- dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores ;
- en vue d'exercer une activité de mannequin.

Cette autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel se trouve le siège de l'entreprise, après avis conforme d'une commission consultative.

Dans l'état actuel du dossier aucune demande d'emploi préalable d'enfants de moins de 16 ans n'a été déposée dans nos srvices par M. Manuel PRADAL.

D'autre part selon nos informations l'association Lanterna Magica à St Montan n'est pas répertoriée dans l'Ardèche. Son siège se situerait à Paris sûrement à l'adresse de M. Manuel Pradal.

En tout état de cause la législation ne prévoit aucune possibilité de délivrer une autorisation d'emploi d'enfants rétroactivement

La régularisation du dossier n'est pas possible.
Scans des courriers.