11 juin 2013

Service des procédures de contrôle du CNC


service des procédures de contrôle

son rôle
Il est chargé de veiller au respect du droit du travail et de la réglementation sociale :
Dans ce cadre, il joue un rôle de conseil et de prévention auprès des services du CNC gestionnaire des aides ainsi qu'auprès des professionnels.
Il procède à un échange régulier d'informations avec tous les organes de contrôle prévus par le code du travail et participe aux travaux des comités opérationnels anti fraude.
Dans le cadre de la commission des sanctions, il suit les procédures engagées en matière d'infraction à la réglementation de CNC et susceptibles d'être soumis à cette instance.
Il participe le cas échéant à la formation des agents verbalisateurs du CNC
Source : CNC

Comme suite à la transmission des documents des DIRECCTE de Paris et de l'Ardèche, il serait peut-être opportun que ce service fasse son travail, alerté depuis janvier 2013 par mes soins, car pour le moment je fais face au déni de justice en l'espèce de me voir retiré l'exercice de l'autorité parentale juste après m'être opposé à l'exploitation (illégale) de l'image de mon enfant alors que cette opposition est méprisée, et mon enfant et moi souffrons d'être INJUSTEMENT séparés.

Complément d'information : ce service ne peut être saisi que lorsqu'un dossier concernant le film y est étudié, pour son visa d'exploitation ou une demande d’agrément (demande de confirmation de cette information envoyée à la directrice du service juridique en question). Le visa d'exploitation CNC est "normalement" obligatoire mais selon un employé du service en question il arrive (malheureusement) qu'un film soit exploité sans ce visa.
Monsieur,

Faisant suite à vos appels téléphoniques et à vote mail, je suis au regret de vous faire savoir que le service des procédures de contrôle ne dispose d’ aucune compétence concernant votre affaire pour laquelle, comme je crois vous l’avoir déjà indiqué , l’attache d’un cabinet d’avocat me parait absolument nécessaire. Le film concerné qui n’a donc fait l’objet d’aucune demande de visa ni de dossier de demande d’agrément n’est en effet actuellement traité dans aucun service du CNC.
Cordialement

Françoise Vincendeau-Toutzevitch
chef du service des procédures de contrôle

Selon le CNC le 12 juin 2013 il n'y a toujours pas de dossier de demande d'immatriculation et de visa d'exploitation selon le chef du service, alors que la sortie en salles est annoncée pour le 27 novembre 2013 et TOM THE TRUANT est au catalogue de REEL SUSPECTS.
Quand est-ce que les autres parents se rendront compte de s'être faits avoir ?
Sommes-nous dans un pays de droit ?
Je n'ai à ce jour pas d'avocat, ni pour mon affaire familiale ni pour TOM THE TRUANT REEL SUSPECTS. J'ai essayé d'en contacter quelques-uns, et celles qui ont pris ou approché le dossier de notre divorce ne bénéficient pas de ma confiance. Je n'ai même pas mon propre dossier confié au JAF.