Monsieur le Préfet

Objet : Informations sur le long-métrage « TOM LE CANCRE »

Monsieur le Préfet,

Comme suite au courrier de Madame ou Mademoiselle Magali CHARBONNEAU pour le Chef du Cabinet du Préfet de Police de Paris en date du 20 mars 2014 réf : cab 13-010156, et au sujet d’une demande transmise comme indiqué sur ce courrier à vos services le 6 juin 2013, je voudrais obtenir de votre part les informations dont vous disposez relatives à l’emploi d’enfants pour le tournage débuté le 30 juin 2011 sur la commune de SAINT MONTAN en Ardèche du long-métrage « TOM LE CANCRE », fiction écrite et réalisée par Monsieur Manuel PRADAL et dont le seul document signé à ma connaissance par les parents dont les enfants y sont visibles est à entête de l’association loi 1901 LANTERNA MAGICA présidée par Monsieur Manuel PRADAL et domiciliée à PARIS, ce document cède les droits à l’image de ces enfants à la société de production N°7 et à son gérant d’alors Monsieur Éric LANGLOIS. Selon Madame Nadine MARZIVE de la DIRECCTE de Paris contactée à ce sujet c’est la société de production N°7 dont le siège est situé dans la SARTHE qui aurait dû faire les démarches afin d’obtenir la dérogation au droit du travail nécessaire à l’emploi d’enfants, car pour la réalisation d’une fiction cinématographique il s’agit bien d’employer. Or par téléphone la préfecture de la SARTHE m’a informé qu’il n’y avait eu aucune commission nécessaire à l’octroi de ce type de dérogation pour ce film, mais selon Monsieur MEIGNEN de la DIRECCTE de la SARTHE aucun élément n’incrimine la société de production N°7 au sujet du travail dissimulé d’enfants et ce malgré les éléments communiqués par mes soins dont le CV de Mademoiselle Eva MENZER qui précise y avoir travaillé comme assistante de production pendant la durée du tournage et qui est aussi secrétaire de l’association LANTERNA MAGICA qui servirait de couverture au travail d’enfants qui serait ainsi dissimulé, et c’est pourquoi je me tourne (encore) vers vous pour obtenir les informations suivantes :

Avez-vous ouvert un dossier en suite de la transmission de ma demande à la Préfecture de Police de Paris ? Si oui qu’elle est la référence de ce dossier et pourriez-vous me communiquer les éléments que vous auriez produits afin de l’instruire ?
Si non, avez-vous tenu une commission au sujet du film évoqué, même sous un autre nom ?

Le film « TOM LE CANCRE » est présent au catalogue de la société de distribution REEL SUSPECTS à PARIS aussi sous le nom de « TOM THE TRUANT », ce film a participé à différents festivals (marché international du film de cinéma), et je ne sais pas si il a été commercialisé à l’étranger ou s’il fait l’objet d’accords pour une future commercialisation. Le député Pascal TERRASSE saisi par mes soins comme médiateur m’a affirmé par un message Twitter peu avant une audience avec le Juge aux Affaires Familiales Monsieur Jean-Louis GALLAND que si le film devait être commercialisé les choses s’arrangeraient pour ma fille ainsi que pour mes photographies, or je constate l’inverse pour mon enfant dont je suis privé et du quotidien et de l’exercice de l’autorité parentale, ce qui l’affecte tout aussi profondément que moi-même sanctionné par ce déni de justice opéré pendant la période où l’image de mon enfant était montrée dans ce film au mépris de mon opposition affirmée avant d’en perdre l’autorité parentale pour des conceptions opposées. À ma connaissance ce film ne fait pas l’objet d’un visa d’exploitation du CNC et aucun dossier n’a été déposé pour l’obtenir.

Ainsi, s’agissant en ce qui vous concerne d’une dérogation qui aurait dû être demandée avant le début du tournage de cette œuvre et la Préfecture de Police m’ayant renvoyé vers vous, ne voudriez-vous pas transférer à la DIRECCTE de PARIS les éléments transmis afin que, peut-être, il y ait une enquête qui permettrait de produire les documents relatifs à l’utilisation de l’image des enfants de ce film auprès de l’association LANTERNA MAGICA et de la société de distribution REEL SUSPECTS et à défaut de ces documents nécessaires, saisir les autorités adéquates en telle situation, c’est à dire l’exploitation illégale d’enfants dans notre pays des droits de l’homme ainsi profané ?

Comprenez que séparé contre nos volontés, mon enfant et moi-même, en temps que père et homme intègre, je vous alerte de cette situation en m’adressant à vous alors que cela aurait dû être fait par la production et constatez je vous prie l’État dans lequel nous nous trouvons, privés de droits et tournant en rond sous une incertaine autorité. À toute fin utile et tout à fait humainement, auriez-vous une direction à m’indiquer pour obtenir le respect de mon autorité parentale et qui sait, la possibilité d’élever dignement ma fille bien aimée, ou encore plus simplement l’autorité compétente pour enfin agir si ce n’est la votre et ce afin de restaurer un droit ce qu’il y a de plus naturel : aimer vivre avec son enfant ?

Dans l’attente de votre réponse par écrit qui devrait se résumer à : « Il n’y a pas eu de commission dans nos services au sujet de TOM LE CANCRE » et votre embarra si tant est que l’embarra d’un fonctionnaire compte ici-bas, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Courier du Bureau des Interventions et de la Synthèse ?

Conciliateur de justice

MINISTERE DE LA JUSTICE

COUR D'APPEL DE NÎMES

LE CONCILIATEUR DE JUSTICE
(Décret du 20 mars 1978)
modifié

Bourg St Andéol le 22 mars 2012

Monsieur LANGLOIS Éric
19 rue Pasteur
75011 Paris

N/Réf : 12-27

Monsieur,

C'est à la demande de Monsieur DELACOUR Cyril qui demeure à ST MONTAN dans l'Ardèche, que j'agis dans ma fonction de Conciliateur de Justice sur le manque de documents non fournis lors du tournage du film "Tom le cancre", au cours de l'été 2011.

En effet, Monsieur DELACOUR et sa fille Mila ont travaillé pour la réalisation de ce film :

• Monsieur DELACOUR en tant que photographe de plateau
• Sa fille, en tant qu'actrice

De plus, outre la non communication des contrats de travail, Monsieur DELACOUR et sa fille n'ont toujours pas été défrayés du temps passé pour la réalisation du film.

Je pense que vous comprendrez le sens de cette démarche en répondant le plus rapidement possible et favorablement à cette demande qui me parait tout à fait légitime.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Le Conciliateur.
M. Francis RIEUX

Adresser la correspondance à : Monsieur Francis RIEUX, Conciliateur de Justice,
Mairie de BOURG ST ANDÉOL 07700

---

J'ai ajouté le R qui manquait à mon nom. Je précise que nous avons été nourris tout au long du tournage et logés sur la presqu'île de Giens fin août début septembre (un peu après la rentrée des classes), et que j'ai été payé 100 € au black pour avoir veillé 2 nuits sur le matériel au studio de Bourg St Andéol, que mon boîtier numérique professionnel (CANON EOS 1Ds) est tombé en panne quelques jours avant la fin du tournage, et que je n'ai pas demandé à être remboursé pour les frais de déplacement ni pour avoir prêté mon camion.

(scan du document)

Médiation de Pascal Terrasse

Monsieur le député PS Pascal Terrasse, alors encore président du conseil général de l'Ardèche, a joué le rôle de médiateur entre son "ami" Manuel Pradal et moi quant au conflit qui nous oppose depuis que j'ai pris la défense des intérêts des enfants lors du tournage - ce qui a pourtant été reconnu par Manuel comme ayant participé à l'équilibre qui a permis qu'aucun incident grave n'advienne - et qui s'est agravé lorsque j'ai vérifié ses propos auprès d'une spécialiste des enfants (spectacle) de l'inspection du travail de Paris quelques mois après la fin du tournage, et qu'en conséquence je m'oppose à l'exploitation illégale de l'image de mon enfant, de la mienne, et de mes photographies du tournage, le producteur Éric Langlois m'ayant répondu "tu n'auras rien" à la demande légitime d'obtenir des contrats et d'être défrayé.

Contacté le 28 février 2012 :

@pterrasse attention à "Tom le cancre" demandée à St Montan : "si on le prend, le pot brûle, si on le lâche, il casse".
— Cyril Delacour (@cyrildphotos) Février 28, 2012

Capture du mail twitter le message de Terrasse étant supprimé de son compte

Et ma réponse :

@pterrasse la négociation d'un partage juste et équitable en cas de succès commercial alors qu'il n'y a eu aucun contrat.
— Cyril Delacour (@cyrildphotos) Mars 1, 2012

Et par la suite...

@pterrasse "l'exercice serait mis en conformité avec les lois" mais selon l'inspection du travail ; impossible. Si c'était avec vos enfants?
— Cyril Delacour (@cyrildphotos) Mars 12, 2012

Sur sa page Facebook à partir du 28 février

Je suis ensuite allé à un rendez-vous avec un de ses collaborateur pour évoquer le conflit qui m'oppose à Manuel Pradal et son producteur Éric Langlois (N°7).

Lettres du député

---

Monsieur Manuel Pradal président de l'association Lanterna Magica

Privas, le 19 mars 2012,

Monsieur le Président, cher ami,

Monsieur Cyril Delacour demeurant maison Dumarché rue du Tour à Saint Montan a souhaité attirer mon attention sur la réalisation de votre dernier film "Tom le cancre" produit par votre société.

Une partie du film réalisée en Ardèche et plus particulièrement dans la commune de Saint-Montan repose sur des ateliers pédagogiques avec des enfants.

Or mon interlocuteur, père d'une des enfants m'a fait part de ses interrogations quant à cette utilisation d'exercices pédagogiques à des fins cinématographiques.

La nature de l'exercice s'apparente selon lui à du travail plus qu'un atelier.

Depuis le début, il est à la recherche d'une solution de compromis tant avec le réalisateur qu'avec la société de production.

Aujourd'hui il a souhaité m'alerter sur cette situation.

Il ne m'appartient pas d'intervenir plus avant dans ce dossier.

Toutefois, compte tenu de la volonté de mon interlocuteur de rechercher une solution mutuellement avantageuse, je tenais à me faire l'écho de sa demande.

Certain de l'intérêt que vous porterez à cette demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

---

J'ai répondu par mail que son courrier n'était pas très cohérent car une association n'est pas une société de production.

---

À mon attention

Privas, le 17 avril 2012,

Monsieur,

J’ai bien reçu votre récent courrier électronique et souhaite vous apporter quelques précisions.

Tout d’abord, je n’interviens dans ce dossier qu’en tant que médiateur. S’agissant d’un conflit entre deux personnes privées, il ne m’appartient pas de me prononcer ni sur le fond ni sur la forme.

Mon rôle est de voter, d’élaborer des lois. En revanche, c’est à la justice de les appliquer.

Dès lors, si vous estimez être dans cette affaire victime ou lésé, je ne peux que vous inviter à emprunter la voie judiciaire.

De plus à ma connaissance, aujourd’hui le film ne fait l’objet d’aucune diffusion et j’ignore les engagements pris par les différentes parties.

Enfin, concernant mon passage lors du tournage, celui-ci ne saurait être évoqué dans la mesure où il intervenait dans un cadre strictement privé et familial.

Vous pouvez compter sur ma disponibilité pour poursuivre la médiation entamée mais mon rôle de par la nature du conflit s’arrête là.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

---

Le 17 août 2012 j'envoie ce mail du site de Pascal Terrasse :

Auriez-vous l'obligeance au cas où vous acceptiez de poursuivre la médiation entre Manuel Pradal, son producteur Éric Langlois et moi-même faire suivre cette opposition, sachant qu'elle met en difficulté la sortie du film "Tom le cancre" qui a demandé beaucoup d'énergie à toute une équipe.

Avec mon opposition copiée en dessous de ce texte.

---

À mon attention

Privas, le 22 août 2012

Monsieur,

J'ai bien reçu votre récent courrier électronique concernant les suites de votre réclamation concernant le film "Tom le cancre" auquel a participé votre fille et vous en remercie.

C'est avec un intérêt tout particulier que j'en ai pris connaissance.

Comme vous le savez je suis déjà intervenu sur ce dossier.

La médiation me semble avoir été menée jusqu'au bout dans la mesure où le producteur n'a pas, pour l'instant, l'intention de sortir le film.

Je reste naturellement à votre disposition et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

---

Cette dernière lettre ne confirme pas que Monsieur le député Pascal Terrasse ait affirmé comme demandé mon opposition (méprisée avant cela et par la suite). Courant janvier 2013 Pascal Terrasse a supprimé mes messages sur son mur Facebook ainsi que ses twit m'étant destinés. De plus selon un message privé twitter il a porté plainte pour diffamation contre moi.

Je lui ai clairement demandé sa position par rapport au document de l'inspection du travail que je lui ai transféré dès que je l'ai reçu. Ce document est simplement ignoré.

(scans des lettres de Pascal Terrasse)

Cession de droit à l'image des enfants

Lanterna Magica

Exercice de création : « TOM LE CANCRE »

« TOM LE CANCRE » est un exercice de création, pédagogique, proposé par le réalisateur Manuel Pradal, dans le cadre de l’association « Lanterna Magica ».

Cet exercice s’adresse plus particulièrement aux enfants.

Il traite du monde de l’enfance en confrontant la parole et l’imaginaire de ces enfants âgés de 4 à 7 ans autour de tableaux fictionnés revisitant la mythologie des contes.

Les enfants feront la rencontre de personnages atypiques tels que Tom, sorte de petit Robinson Crusoé, qui leur apprendra les rudiments de la survie, ou encore l’homme-loup, lassé de devoir faire peur aux enfants. Ils seront confrontés à l’amnésie de leur maîtresse fée et lui réapprendront le langage. Ils croiseront également un train à vapeur roulant sans chauffeur ou encore un petit cirque itinérant.

« TOM LE CANCRE » est un exercice d’improvisation autour de thèmes universels comme la nature, l’entraide, la protection des animaux…

La société de production N°7 d’Éric Langlois mettra à disposition de l’équipe les moyens techniques nécessaires à l’atelier.

Manuel Pradal, réalisateur renommé, filmera cet exercice en numérique et les jeunes participants seront encadrés par des professionnels du cinéma expérimentés et des étudiants des écoles de cinéma, tous bénévoles.

Cet exercice de création sera réalisé dans un cadre associatif et pédagogique auquel seront associées les écoles de Viviers, St Montan et Bourg Saint-Andéol, durant une partie de l’été.

Si le résultat, de par sa qualité et l’écho qu’il suscite, dépassait le strict cadre privé et associatif originel pour inspirer une exploitation quelconque, alors l’ensemble de l’exercice finalisé sera mis en conformité avec les lois qui régissent son exploitation (TV, internet, cinéma, etc…).

Dans cette éventualité, La société N°7 dirigé par Éric Langlois pourrait produire un film « TOM LE CANCRE » signé par Manuel Pradal et paierait l’ensemble des participants en fonction des barèmes syndicaux relatifs aux différents modes de diffusions…

---

LETTRE DES PARENTS

Je soussigné, Madame et Monsieur …………………., parents de ……………………., autorisons notre enfant à participer à l’atelier dirigé par le metteur en scène Manuel Pradal, dans le cadre de l’association « Lanterna Magica ». (voir, ci-jointe, la description de l’atelier). Nous serons présent à ses côtés et notre enfant sera sous notre responsabilité exclusive. Si cet atelier filmé par une petite équipe de bénévoles de l’association autour de Manuel Pradal puis monté par Manuel Pradal suscitait, par sa qualité, un écho dépassant le cadre associatif et inspirait une exploitation quelconque (diffusion télé, cinéma, dvd, internet, écoles…), l’ensemble de l’exercice serait mis en conformité avec les lois qui régissent cette exploitation.

Dans cette éventualité, nous céderions le droit à l’image sous tous supports de nos enfants à la société N°7 dirigée par Éric Langlois qui a mis à disposition les moyens techniques de cet atelier contre une rénumération égale à l’ensemble des jours de participation suivant le barème syndical en vigueur, régi par la loi du travail.

Durant l’atelier, les parents seront invités à toutes suggestions pour une parfaite harmonie entre tous.


Fait à St Montan, le 2 juillet 2011

---

Question

Est-ce qu'une association à but non lucratif peut servir à une entreprise à but lucratif?

Réponse

Ces documents ont été envoyés à l'une des deux spécialiste des enfants (spectacle) à l'inspection du travail qui a rédigé ce document. En substance c'est de l'appel à bénévolat pour une entreprise à but lucratif et de la dissimulation de travail (interdit pour les enfants sauf dérogation au préalable).

Dirigeants et statuts de Lanterna Magica (scans des documents présentés ici).

Illégal

Document rédigé par une des deux spécialiste en France des enfants (spectacle) à l'inspection du travail

Contactée début avril 2012 au sujet de "Tom le cancre" pour vérifier ce que Manuel Pradal affirmait : "le travail des enfants sera légalisé à la commercialisation du film", au téléphone elle m'a répondu de manière très claire que ce ne sera pas possible. Ce document m'a été envoyé après l'avoir contacté à nouveau par hasard lors de la journée mondiale contre le travail des enfants.

Employer des enfants

Monsieur,

Comme suite à votre demande concernant le travail des enfants en France, vous voudrez bien trouver, ci-dessous, un état des lieux de la réglementation :

Par principe, le travail des enfants de moins de 16 ans est interdit. Il existe des exceptions et notamment pour le spectacle et en ce qui vous intéresse le cinéma. En effet, il est possible d’employer, car dans le cadre de film il s’agit bien d’employer, les enfants doivent être rémunérés et déclarés auprès des services URSSAF via une déclaration unique d’embauche.

Le bénévolat ne peut être reconnu que dans le cadre d’association à but non lucratif et où la finalité du film n’est pas un aspect commercial et/ou publicitaire.

Dans le cas que vous m’évoquez, le film « Tom le cancre », il m’apparaît que les acteurs et techniciens auraient du être payés.

Plus particulièrement, les enfants auraient du faire l’objet, par l’entreprise de production, d’une demande d’emploi auprès de la commission des enfants du spectacle qui aurait étudiée le dossier fourni et aurait pris une décision (accord ou refus) voire les articles R7124-1 à R7124-7 du code du travail.

Dans les documents fournis la commission instruit le dossier en appréciant : Si le rôle proposé peut, compte tenu des difficultés et de sa moralité, être normalement confié à l’enfant ; si compte tenu de son âge de l’obligation scolaire et de son état de santé, l’enfant est en mesure d’assurer le travail. Un examen médical doit être fourni en fonction des précédents éléments ; si les conditions d’emploi de l’enfant sont satisfaisantes au regard des horaires de travail, du rythme des représentations, de sa rémunération, des congés et temps de repos, de l’hygiène, de la sécurité, de la sauvegarde de sa santé et de sa moralité et si la famille de l’enfant ou les personnes qui en ont la charge sont en mesure d’exercer à son égard une surveillance efficace, notamment pendant les heures de repos et les trajets (article R-7124-5 du code du travail)

Après quoi, en cas d’accord, la production aurait du faire la déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF, fait signer un contrat de travail fixant notamment la rémunération et le temps d’emploi. Elle établie des bulletins de salaire et verse le salaire selon la décision de la commission qui peut prévoir un versement à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il y a des règles à respecter en matière de durée du travail, car les enfants ne peuvent pas travailler autant que les adultes. Ils doivent bénéficier de douze heures consécutifs de repos journalier (article L3164-1 du code du travail) ; de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (article L3164-2 du même code). Pour la durée journalière de travail la commission des enfants du spectacle de Paris applique la durée du travail prévue pour les mannequins, faute de réglementation propre, article R7124-27, R7124-29 et R7124-30 du code du travail. Le travail de 20h et jusqu’à 0h est possible pour les enfants mais il s’agit de travail de nuit qui doit faire l’objet d’une demande de dérogation auprès de l’inspecteur du travail qui remet une décision à l’employeur (article L3163-1 du code du travail).

En ne faisant pas toutes ces démarches et en n’obtenant pas les autorisations nécessaires l’entreprise de production commet plusieurs infractions : le travail dissimulé par dissimulation d’emploi (articles L8221-1 et suivants du code du travail) ; et l’interdiction d’emploi d’enfant de moins de 16 ans prévu par les articles L7124-13 et suivants du même code. Chacun de ces délits peut donner lieu à cinq ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende.

J’espère avoir répondu à vos attentes.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

Signé

N M
Contrôleur du travail

(source)

Opposition

Le 17 Aout 2012

Objet : opposition à l’exploitation de l’image de Mila Delacour

Monsieur,


Entendu début juillet 2011 à Saint-Montan sur le plateau de «Tom le cancre» par le réalisateur Manuel Pradal, que par la durée du travail des enfants nécessaire à la production du projet cinématographique auquel nous participions, nous sortions du cadre légal, mais que l’association «Lanterna Magica» prenait en charge l’assurance de cette activité;

Entendu que le travail des enfants serait légalisé, mis en conformité avec les lois à la commercialisation du film et les salaires, dont le montant reste inconnu, crédités sur des comptes bloqués jusqu’à leur majorité;

Entendu que mon engagement comme photographe de plateau serait salarié, comme le reste de l’équipe, et payé au barème syndical «si ça marche»;

Entendu après mi-juillet 2011 que les salaires seraient mis en participation et engendreraient «un partage juste et équitable»;

Entendu en novembre 2011 à Paris lorsque j’ai remis plus de 6.000 vues du tournage à Manuel Pradal que je ne pouvais pas attendre plus qu’un salaire indexé sur le barème syndical même en cas de succès commercial du film, revenant sur sa parole ci-dessus rapportée, et encore que le travail des enfants serait légalisé à la commercialisation du film malgré mes doutes;

Entendu de la part du producteur Éric Langlois «tu n’auras rien» début avril 2012 alors que je proposais de facturer moi-même en cession de droits le travail déjà livré en demandant de préciser les conditions de sa diffusion ainsi qu’en exigeant le paiement du tiers de la facture et du salaire proposé, soit 3.000 € «normalement» payé «à la fin de l’hiver au début du printemps» selon Manuel Pradal à l’automne 2011;

N’ayant toujours pas de contrats comme photographe de plateau, figurant, et comme actrice pour ma fille Mila Delacour ayant participé aux 11 semaines de tournage et le film n’ayant toujours pas de structure juridique clairement posée;

Entendu par Nadine Marzive, spécialiste du travail des enfants à l’inspection du travail de Paris, que le travail des enfants ne pourra pas être légalisé et qu’il apparait comme dissimulation de travail non-déclaré, en plus de l’appel au bénévolat pour une entreprise à but lucratif;

Par la présente, et sur le conseil d’un syndicat du cinéma, je sous-signé Cyril Delacour père de Mila Delacour née le 25 mars 2007 à Saint-Étienne, m’oppose formellement à l’exploitation commerciale de mon image sur le film ainsi que des vues dont je suis l’auteur, ainsi et surtout de l’image de ma fille Mila Delacour pour toute utilisation, que ce soit en public ou en privé comme cela a été fait lors d’une projection «technique» à Pierrelattes en juillet 2012 sans que je n’en sois prévenu ni par Manuel Pradal ni par ma femme Séverine Jullien, mère de Mila Delacour, et ceci au mépris d’un avis contraire auparavant affirmé, et ce alors que nous sommes en instance de divorce et que la requête de ma femme requiert un jugement fixant l’exercice exclusif de l’autorité parentale à son profit, qui serait aussi le votre si cela annule la présente opposition déjà affirmée par oral, par mail, et par simple courrier courant avril 2012.


Veuillez recevoir l’expression de mes salutations les plus fermes.

---

Opposition (scan de l'original) envoyée en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Éric Langlois au siège de sa société de production N°7 (refusé) et par mail à Manuel Pradal, Éric Langlois, la mère de Mila, et diffusée sur floue.net, et aussi transférée au "médiateur" le député PS Pascal Terrasse en lui demandant de l'affirmer aux personnes concernées ; tout ceci avant que je perde l'exercice de l'autorité parentale.