29 octobre 2014

Préfecture

Travail dissimulé d'enfants, corruption morale et déni de justice

Madame, Monsieur,

Durant l’été 2011 a été tourné le film TOM LE CANCRE 1 à Saint Montan et ensuite vers Hyères dans le Var, soit 11 semaines de travail qui ont débordé sur la rentrée scolaire de 2011 (fin du tournage un peu avant le 20 septembre pour la plus grande partie de l’équipe technique et les enfants acteurs qui ont manqué des jours d’école).

La réalisation de cette fiction a demandé beaucoup de travail, car il s’agit bien selon le courrier 2 envoyé par mail daté du 20 juin 2012 d’une spécialiste du travail des enfants de la DIRECCTE de Paris, Madame Nadine MARZIVE, d’employer dans le cadre de la réalisation d’une fiction (une 15ène de mineurs de moins de 16 ans en plus de toute l’équipe mobilisée à cette fin).

Monsieur le député Pascal TERRASSE a demandé par courrier daté du 20 décembre 2012 à la Préfecture des renseignements quant à la « législation du travail des enfants au cinéma, et plus particulièrement la possibilité pour le réalisateur M. Manuel PRADAL d’obtenir rétroactivement une dérogation sur le droit du travail des enfants participants à son tournage ». Ce à quoi la DIRECCTE de l’Ardèche a répondu par courrier 3 daté du 18 janvier 2013 : « En tout état de cause la législation ne prévoit aucune possibilité de délivrer une autorisation d’emploi d’enfants rétroactivement. La régularisation du dossier n’est pas possible ».

Ces documents mettent en cause la responsabilité du producteur de cette fiction, la société de production N°7 et Monsieur Éric LANGLOIS a qui bénéficie la cession du droit à l’image des enfants 4 signée au début du tournage par les parents. Signature obtenue par l’abus de confiance consistant à faire croire que « l’ensemble de l’exercice serait mis en conformité avec les lois qui régissent cette exploitation », mensonge répété par le réalisateur.

J’ai porté plainte 5 pour abus de confiance et travail dissimulé le 18 septembre 2012. Monsieur le Procureur de la République a classé sans suites cette plainte, ainsi que celle 6 pour la corruption morale consistant à impliquer des personnes dans l’exploitation d’enfants, car bien qu’il n’y ait pas de commercialisation de ce film, il a fait la promotion de son réalisateur lors de sa projection dans de nombreux festivals, qui plus est en utilisant l’image de mon enfant 7 au mépris de mon opposition 8 à cela.

Comme suites à mon opposition à l’exploitation du travail dissimulé, non déclaré, des enfants ayant participé à ce tournage ; le déni de justice. De plus, M. Manuel PRADAL n’ayant pas tenu ses promesses je ne disposais pas des moyens d’obtenir de meilleures défenses et conseils que ceux d’avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle, insatisfaisants, n’ayant pas été payé pour le travail de photographe de plateau pour lequel il m’avait engagé, travail pourtant livré dès novembre 2011, soit plus de 6.000 photographies et plus de 8.000 € promis (salaire au barème syndical mis en participation à la production de ce film qui aurait coûté environ 300.000 € alors que la moyenne du coût de production d’un film qui sort en salles est 10 fois plus élevé). Depuis lors je vis une situation précaire dans un contexte clairement évoqué par MONTESQUIEU : « Il n’y a de plus cruelle tyrannie que celle qui s’exerce à l’ombre des lois sous les couleurs de la justice ».

En effet, dans le cadre de la gestion de mon affaire familiale au TGI de Privas pour mon divorce, je me suis vu retiré l’exercice de l’autorité parentale au prétexte de « conceptions opposées sur la vie et l’éducation » de notre enfant, mais ces conceptions ne sont pas précisées, et notre quotidien a été détruit 9. De plus je subis depuis un harcèlement de la part des pouvoirs publics, comme par exemple la condamnation illégale 10 à de la prison avec sursis pour une question 11 adressée au greffier de mon affaire familiale et qui porte sur son appartenance ou non au réseau organisé nécessaire pour permettre et favoriser une telle corruption morale qui a été initiée dans des écoles primaires publiques 12. Il n’y a pas eu de casting communiqué en dehors de ces écoles afin de sélectionner les enfants repérés dans le cadre d’une activité scolaire alors que les statuts de l’association 13 qui couvre cette activité ont été déposés après que cette activité scolaire ait eu lieu. Harcèlement des pouvoirs publics sous la forme d’une enquête sociale 14 calomnieuse et d’autres vulgaires faux en écritures publiques 15 de personnes dépositaires de l’autorité publique, ou encore de me voir interdit 16 de simplement dire « bonjour » à mon enfant à son école et en public afin de préserver notre lien.

Ainsi, Madame, Monsieur, j’espère ne pas m’adresser ici à un membre de ce réseau organisé qui n’a que peu de respect pour les lois et ceux qu’elles devraient protéger, sauf afin de les utiliser contre une personne qui veille notamment au respect des droits de l’enfant, soit ici les articles 9 et 19 de la CIDE 17, et ce contrairement au défenseur des droits qui a clôturé ce dossier comme celui au sujet de l’abus de pouvoir commis par la gendarmerie de Bourg Saint Andéol le 16 et 17 mai 2012 ayant consisté à me séparer avant toute décision de justice de mon enfant en usant de coercition au double faux prétexte de violation de domicile non violé et encore conjugal, et ce avant même la requête en divorce 18 de ma femme (très favorable au film et qui demande à supprimer du quotidien de sa propre fille, moi son père, au mépris des besoins et de la volonté de celle-ci). Je m’adresse à vous dans le cadre de votre fonction qui touche au droit du travail, mais comme il a été démontré cela touche aussi à l’Éducation Nationale 19 dont particulièrement Madame Janine ODIN 20, inspectrice de l’Académie qui accompagnait cette « entreprise ». Je vous demande donc aussi de transmettre aux personnes concernées, y compris au Responsable de la Légalité en votre Préfecture.

Cette situation m’affecte profondément et démontre très clairement un État de non droit qui nécessite votre intervention.

Vous trouverez tous les documents évoqués dans les dossiers partagés suivants ainsi que sur le blog tom-le-cancre.blogspot.fr :
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Cyril DELACOUR, père de Mila.

  1. Site officiel du film 
  2. DIRECCTE PARIS 
  3. DIRECCTE ARDECHE 
  4. Cession du droit à l’image 
  5. Plainte du 18 septembre 2012 
  6. Plainte du 29 janvier 2014 
  7. Extraits du film où mon enfant est visible 
  8. Opposition à l’utilisation de l'image de mon enfant 
  9. Ordonance de Non COnciliation du 15 octobre 2012 
  10. Arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes 
  11. « Êtes-vous, vous aussi une enflure de Franc-Maçon Monsieur CARAU ? » : Question à 1.000 € 
  12. Article du Dauphinié Libéré du 4 janvier 2013 
  13. Statuts de l’Association Loi 1901 LANTERNA MAGICA 
  14. Enquête sociale de Monsieur Guy FOURNIOL 
  15. Ordonnance du 24 avril 2014 où est écrit « Attendu que les parties n’ont pas interjeté appel de cette décision et n’en n’ont ainsi pas judiciairement critiqué les motifs. » or c’est faux (Arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes
  16. Courrier du « 26 décembre 2013 ? » de Madame Caroline OUDOT-DENES, Coordonnateur des Affaires Familiales au TGI de PRIVAS 
  17. Texte de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dont la France est signataire 
  18. Requête en divorce après la profanation opérée par ce film alors qu’avant il était question de divorce par consentement mutuel qui devait fixer la résidence alternée qui a pris place de mai 2010 à octobre 2012 
  19. Correspondance avec la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale 
  20. Enregistrement audo d’un RDV avec la Directrice de l’École Publique de la plaine du Cours à Saint Montan qui évoque à 04:20 la responsabilité de cette inspectrice